Politique du fonds d'indemnisation des investisseurs

Introduction

NSBroker est membre du Fonds d'indemnisation des investisseurs pour les clients des sociétés d'investissement chypriotes (CIFS) et d'autres sociétés qui opèrent conformément à la loi 144/2007 ; il participe également à la création d'un fonds d'indemnisation pour les clients selon les règles décrites dans le statut CIFS de 2001.

L'objet du Fonds

Le Fonds est une structure juridique, sous la direction de l'Administration composée de 5 personnes. Chacune d'entre elles est sélectionnée pour 3 ans. L'objectif principal du Fonds est de créer un fonds spécial qui couvrirait les indemnités versées aux commerçants, sous réserve que l'une des conditions suivantes soit remplie :

  1. La Commission des valeurs mobilières et les autres organismes qui sont membres du Fonds procèdent à l'exécution de leurs tâches à l'égard du client si la situation est directement liée à ses activités financières dans le secteur réglementé, et s'il n'y a aucune raison de supposer qu'il existe une possibilité immédiate de paiement.
  2. Des arguments raisonnables liés aux engagements financiers signés par le Fonds, qui, à son tour, a le droit d'empêcher les réclamations du client contre la société.

Le montant de l'indemnisation délivrée par le Fonds ne peut dépasser 20 000 euros. Cette exigence s'applique à un seul opérateur, quel que soit le nombre de comptes, de devises et de lieux de service.

Indemnisation des clients

Le Fonds étend ses activités à tous ses clients, à l'exception des suivants :

  • Investisseurs professionnels (entreprises d'investissement, banques, compagnies d'assurance, établissements de crédit, fonds de sécurité sociale) et autres entités juridiques associées à la société;
  • Organismes d'État;
  • Autorités fédérales, régionales et locales;
  • Administration et personnel de la société;
  • Groupes par actions, dont la part dans la société est d'au moins 5%;
  • Investisseurs travaillant dans des branches associées à la société;
  • Relatives du deuxième degré, conjoints, tiers agissant avec autorisation;
  • Investisseurs dont les transactions sont incompatibles avec la législation en vigueur;
  • Sociétés qui ne peuvent pas établir un bilan consolidé.

Services de compensation

Le Fonds rembourse le client pour les catégories de services suivantes:

1. Investissement - les créances liées à la spécification de l'instrument, à l'ordre du client ou au compte du client.

2. Auxiliaire - octroi de prêts, services de cours, stockage et gestion financière.

Montant de l'indemnisation

Pour déterminer sans ambiguïté et avec précision la créance du client envers la société, il est nécessaire de fournir des informations, ainsi que des preuves qui doivent être prises en compte dans le processus d'examen d'une question particulière. Le montant de l'indemnisation est calculé sur la base des documents légaux et réglementaires qui sont utilisés pour examiner les obligations entre le Client et la Société.

L'évaluation de l'instrument de compensation est calculée au moment de :

  • Publication des décisions de justice, qui ont le pouvoir d'interdire à un investisseur d'intenter des poursuites contre la société.
  • Publication de la décision de la CySec selon laquelle, pour le moment, la société n'est pas en mesure de répondre aux exigences financières à l'égard du client.

Pour calculer le montant, une demande raisonnable du client est acceptée. Toutefois, si le montant estimé dépasse 20 000 euros, le demandeur peut recevoir un paiement forfaitaire de seulement 20 000 euros, qui est le montant maximum d'indemnisation dans le cadre du Fonds.

La négociation de CFDs implique un risque important pour votre capital.